CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Art. 1 - Nos prix sont calculés hors taxes, le montant des factures et devis est à majorer du montant des taxes sur le chiffre d’affaires. Les clients pouvant prétendre au taux réduit de la TVA doivent fournir à cet égard toutes justifications nécessaires.

Art. 2 - Nos prix sont majorés selon les tarifs en vigueur lorsque le travail est exécuté en dehors des heures normales de travail, par suite des exigences du client.

Art. 3 - Le non-respect, par le client, du calendrier prévu entre celui-ci et l’industriel graphique peut nuire à la qualité du travail.

Art. 4 - A défaut de stipulations contractuelles, les prix des travaux exécutés par l’imprimerie Briqueteur s’entendent pour paiement comptant sur facture, sauf en ce qui concerne les travaux exécutés pour les périodiques. Peut seul être considéré comme paiement comptant, le règlement d’une facture, par tous les moyens de paiement contractuellement acceptés, sous les 5 jours écoulés après sa réception. Il est d’usage de demander un acompte à la prise de commande.

Art. 5 - En cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues par le client à l’Imprimerie Briqueteur à quelque titre que ce soit, devient

immédiatement exigible et ce, sans mise en demeure ni autre formalité. Toute somme non payée aux échéances convenues produira de plein droit une pénalité de retard

dont le montant est au moins équivalent à trois fois le taux d’’intérêt légal, sans préjudice de tous dommages et intêréts. Une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement s’ajoutera systématiquement aux pénalités de retard (C. Com. Art. L. 441-6 al. 12). Si ces frais de recouvrement réellement engagés sont sup rieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée au client par l’Imprimerie Briqueteur.

Art. 6 - Les travaux préparatoires demandés par le client, auxquels il n’est pas donné suite, après un mois, lui seront facturés.

Art. 7 - Toutes les matières premières et documents confiés par le client, ainsi que les travaux réalisés par l’Imprimerie Briqueteur constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention par l’Imprimerie Briqueteur en cas de non respect d’une obligation du client et ce pendant toute la durée de ce manquement.

Art. 8 - Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à l’Imprimerie Briqueteur ne sont garantis contre aucun risque, notamment de

détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le client.

Art. 9 - L’Imprimerie Briqueteur n’est pas responsable de la remise de la marchandise au client, au delà du point de livraison. S’il accepte de s’en charger, directement ou par un transporteur, c’est à dire de mandataire et il appartient au client d’assurer les marchandises et de prévoir l’abandon de tous recours contre lui.

Art. 10 - Les marchandises doivent être enlevées pas le client dès qu’elles sont mises à disposition. A défaut de convention de stockage conclue préalablement, passé le délai de 3 mois à compter du paiement effectif du travail pour lequel elles ont été utilisées, l’Imprimerie Briqueteur peut, sous réserve des dispositions de l’article 27 des usages professionnels, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, mettre au pilon ces marchandises.

Art. 11 - Lorsque l’Imprimerie Briqueteur exécute un travail impliquant une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété littéraire et artistique, les droits d’auteur en découlant, et notamment le droit de reproduction, lui restent acquis, sauf convention contraire et expresse.

Art. 12 - La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection de la loi implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction, à son profit. Il appartient à nos clients de contrôler par tous moyens possibles que les documents qui nous sont confiés ne sont pas protégés par une quelconque propriété artistique, dépôt de marque ou de modèle. Nous déclinons toutes responsabilités en cas d’utilisation abusive.

Art. 13 - En cas de travail à façon, la défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total. La responsabilité de l’Imprimerie Briqueteur est limitée à la valeur des travaux qu’il a exécutés.

Art. 14 - Afin de permettre à l’Imprimerie Briqueteur de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut être reprochée à

l’Imprimerie Briqueteur par ses clients.

Art. 15 - Les éléments de fabrication nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent la propriété de l’Imprimerie Briqueteur qui les a crées. Toutefois, cette propriété peut être transférée au client par convention expresse.

Art. 16 - Les délais de livraisons sont indicatifs, sauf stipulations contraires. L’Imprimerie Briqueteur n’est pas responsable des retards occasionnés par arrêt de force motrice, incendie, inondation, faits de grève ou de guerre, ainsi que par tous cas de force majeure.

Art. 17 - Tout litige peut faire l’objet d’un arbitrage suivant les formes prévues par la loi. Celui-ci est confié à la commission d’arbitrages des industriels graphiques.

Art. 18 - Dans le cas où la responsabilité de l’Imprimerie Briqueteur est engagée, la défectuosité d’une partie de la livraison ne peut en motiver le rejet total. Si les

matières premières ont été fournies par l’Imprimerie Briqueteur, celle-ci doit remplacer à ses frais la partie de la livraison inacceptable sous réserve des limites de tolérance de livraison prévues à l’article 38 des conditions générales de vente. Le client doit formuler toute réclamation par lettre recommandée, qu’elle se réfère à l’exécution du travail ou à sa facturation, dans les quatre jours ouvrables suivant la réception de la livraison.

Art. 19 - Les corrections d’auteur sont facturées à part.

Art. 20 - Le bon à tirer, signé par le client, dégage la responsabilité de l’imprimerie Briqueteur, sous réserve des corrections portées sur le bon.

Art. 21 - Si le papier n’est pas fourni par l’Imprimerie Briqueteur, celle-ci n’est pas responsable du choix d’un papier qui ne peut pas être approprié au travail considéré.

Art. 22 - Le taux de passe du papier fourni par le client fait toujours l’objet d’un forfait, le papier fourni devant être sans défaut et livré à la date fixée par l’Imprimerie Briqueteur.

Les taux de passe normaux des impressions sur machines à feuilles sont obtenus par addition de la passe nécessaire aux réglages de machine et de la gâche éventuelle. Ils sont fixés par un barème annexé aux usages professionnels de l’imprimerie.

Art. 23 - Les déchets restent la propriété de l’Imprimerie.

Art. 24 - Il est expressément entendu, en raison par exemple et notamment des aléas de fabrication, que l’acceptation de la commande implique la faculté pour

l’Imprimerie Briqueteur de livrer plus ou moins la quantité spécifiée dans la commande dans les limites +/- 2 % à +/- 10%. Dans ces limites, les imprimeurs facturent les

quantités effectivement livrées.

Art. 25 - L’Imprimerie Biqueteur rend en l’état les éléments fournis par le client, à sa demande. Sauf convention écrite particulière, l’Imprimerie Briqueteur n’est pas tenue de conserver au delà d’un mois après fabrication, les compositions, clichés, films, projets, dessins, photos, données numériques, etc... fournis par le client. Passé ce délai, en l’absence de convention écrite, les éléments de fabrication précités seront réputés détruits. Toutefois, en cas de flashage, les données numériques fournies par le client ne seront ni sauvegardées, ni conservées, à charge pour le client de les récupérer immédiatement, une fois qu’elles auront été utilisées.

Art. 26 - En cas de demande de flashage seul, les épreuves de contrôle doivent être préalablement remises à l’Imprimerie Briqueteur par le client. Ces épreuves de contrôle doivent être représentatives du rendu imprimé (mise en page, texte). En cas de flashage seul, l’Imprimerie Briqueteur n’est pas responsable d’une mauvaise constitution de fichier. Toute intervention sur les fichiers fournis par le client donnera lieu à une facturation supplémentaire.